| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 49552

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 49552
Date de la décision : 08/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - OMISSION A STATUER. - Onission a statuer sur un moyen inoperant.

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 déc. 1965, n° 49552
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:49552.19651208