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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 55001

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Sens de l'arrêt : Réformation [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55001
Numéro NOR : CETATEXT000007608665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-08;55001 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Problèmes divers de recouvrement - Versement forfaitaire sur les salaires et impôts sur les sociétés.


Texte :

Références :

CGI 247-2 CGI 1946


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1965, n° 55001
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 08/12/1965

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