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§ France, Conseil d'État, 08 décembre 1965, 55285 et 55309

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55285;55309
Numéro NOR : CETATEXT000007636470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-08;55285 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE.

36-02-05-02 Etablissement de règles d'avancement différentes selon la date de recrutement et, à date de recrutement comparable, selon les diplômes : illégalité en l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant une telle mesure dans l'intérêt du service.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Promotions réservées à certains fonctionnaires.

36-06-02-01 Rapprocher, sur l'illégalité de l'établissement de règles discriminatoires d'avancement selon l'origine des agents d'un même cadre, en l'absence de circonstance exceptionnelle le justifiant dans l'intérêt du service.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1965, n° 55285;55309
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 08/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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