08/12/1965 | FRANCE | N°59806

| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 59806

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 59806
Date de la décision : 08/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Sommation de payer et décision de dégrèvement prise spontanément par l'administration.

Références :

CGI 1915 CGI 1926 AL. 3

Publications

Proposition de citation : CE, 08 déc. 1965, n° 59806
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Fraisse

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59806.19651208