08/12/1965 | FRANCE | N°60646

| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 60646

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 60646
Date de la décision : 08/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Sort des provisions irrégulières constituées au cours d'un exercice prescrit ou amnistié.

Références :

LOI du 14 avril 1952 art. 46
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100 et 104

Publications

Proposition de citation : CE, 08 déc. 1965, n° 60646
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Rivière

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60646.19651208