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§ France, Conseil d'État, 08 décembre 1965, 60774 et 60775

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60774;60775
Numéro NOR : CETATEXT000007636843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-08;60774 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - Office interprofessionnel des céréales [O - N - I - C - ] - Contrats d'enlèvement de blé - Frais de magasinage.

03-05-02, 39-03-01-02-02 Société ayant conclu un contrat d'enlèvement de l'exportation du blé avec l'O.N.I.C.. Les sommes dues par l'O.N.I.C. au titre des frais de magasinage ne peuvent s'étendre que jusqu'aux dates fixées par les contrats pour l'enlèvement. Absence de droit à ces frais pour la période comprise entre les dates contractuelles et les dates réelles d'enlèvement. L'application des pénalités contractuelles à raison du retard dans l'enlèvement est sans lien avec la détermination des sommes dues au titre de frais de magasinage.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION - Indemnité pour retard - Retards dans l'exécution d'un contrat d'enlèvement de blé - passé avec l'O - N - I - C.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1965, n° 60774;60775
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: MM. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 08/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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