| France, Conseil d'État, 08 décembre 1965, 60891
Synthèse
Numéro d'arrêt : 60891Date de la décision : 08/12/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Action en réparation.
17-03-02-06-01 Dommages causés aux usagers d'un service public industriel et commercial. Compétence judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des dommages imputables aux ouvrages ou travaux publics lorsque ces dommages ont été causés à l'usage d'un service public industriel et commercial à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service audit usager [en l'espèce contrat d'abonnement entre E.D.F. et l'entreprise]. Dommages causés aux usagers d'un service public industriel et commercial. Deux ouvriers-couvreurs procédant à des réparations pour le compte d'une entreprise industrielle ayant été électrocutés, la Cour d'appel de Lyon a déclaré l'entreprise entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident. La Cour n'ayant prononcé aucune condamnation solidaire d'Electricité de France, qui n'était d'ailleurs pas partie à l'instance, l'action que l'entreprise dirige contre E.D.F. ne saurait avoir le caractère d'une action subrogatoire. L'entreprise pourrait seulement intenter en son nom propre une action récursoire contre E.D.F., fondée sur les rapports entre elle et cet établissement public. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des dommages imputables aux ouvrages ou travaux publics lorsque ces dommages ont été causés à l'usager d'un service public industriel et commercial à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service audit usager [en l'espèce contrat d'abonnement entre E.D.F. et l'entreprise].
Références :
1.
Cf. CE. Section 1952-11-07 Grau p. 503 ;
Cf. CE Section 1961-01-13 Département du Bas-Rhin p. 38
Publications
Proposition de citation : CE, 08 déc. 1965, n° 60891Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60891.19651208
