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§ France, Conseil d'État, 08 décembre 1965, 60891

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60891
Numéro NOR : CETATEXT000007636847 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-08;60891 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Action en réparation.

17-03-02-06-01 Dommages causés aux usagers d'un service public industriel et commercial. Compétence judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des dommages imputables aux ouvrages ou travaux publics lorsque ces dommages ont été causés à l'usage d'un service public industriel et commercial à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service audit usager [en l'espèce contrat d'abonnement entre E.D.F. et l'entreprise]. Dommages causés aux usagers d'un service public industriel et commercial. Deux ouvriers-couvreurs procédant à des réparations pour le compte d'une entreprise industrielle ayant été électrocutés, la Cour d'appel de Lyon a déclaré l'entreprise entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident. La Cour n'ayant prononcé aucune condamnation solidaire d'Electricité de France, qui n'était d'ailleurs pas partie à l'instance, l'action que l'entreprise dirige contre E.D.F. ne saurait avoir le caractère d'une action subrogatoire. L'entreprise pourrait seulement intenter en son nom propre une action récursoire contre E.D.F., fondée sur les rapports entre elle et cet établissement public. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des dommages imputables aux ouvrages ou travaux publics lorsque ces dommages ont été causés à l'usager d'un service public industriel et commercial à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service audit usager [en l'espèce contrat d'abonnement entre E.D.F. et l'entreprise].

Références :


1. Cf. CE. Section 1952-11-07 Grau p. 503 ; Cf. CE Section 1961-01-13 Département du Bas-Rhin p. 38


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1965, n° 60891
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: MM. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 08/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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