| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 61758

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 61758
Date de la décision : 08/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Avertissement adressé au syndic de la faillite.

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Références :

CGI 1933 CGI 1932-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 déc. 1965, n° 61758
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61758.19651208