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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 61758

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61758
Numéro NOR : CETATEXT000007609035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-08;61758 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Avertissement adressé au syndic de la faillite.


Texte :

Références :

CGI 1933 CGI 1932-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1965, n° 61758
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rapport
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 08/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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