| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 62824 et 66127

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 62824;66127
Date de la décision : 08/12/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonération de 25 ans des constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions affectées à usage d'habitation - Définition.

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Références :

CGI 1384

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 déc. 1965, n° 62824;66127
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62824.19651208