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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 62824 et 66127

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62824;66127
Numéro NOR : CETATEXT000007609043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-08;62824 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exonération de 25 ans des constructions nouvelles - reconstructions et additions de constructions affectées à usage d'habitation - Définition.


Texte :

Références :

CGI 1384


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1965, n° 62824;66127
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 08/12/1965

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