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§ France, Conseil d'État, 08 décembre 1965, 63276

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63276
Numéro NOR : CETATEXT000007635838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-08;63276 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - EFFETS DE L'ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITE - EFFETS DE LA PERTE DE LA NATIONALITE - Déchéance d'office de la qualité de français par l'application de l'article 96 du Code de la nationalité.

26-01-01-02-02, 54-07-02 L'appréciation à laquelle le Gouvernement s'est livré, fondée essentiellement sur la constatation d'attitudes de l'intéressé au cours tant de sa vie militaire que de sa vie civile ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ou qui ne seraient pas de nature à justifier la décision attaquée, laquelle n'est pas entachée de détournement de pouvoir.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Déchéance de la nationalité.


Texte :

Références :

Code de la nationalité française 96
Décret 1964-02-04 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1965, n° 63276
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 08/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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