Synthèse
Numéro d'arrêt : 63276
Date de la décision :
08/12/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - EFFETS DE L'ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITE - EFFETS DE LA PERTE DE LA NATIONALITE - Déchéance d'office de la qualité de français par l'application de l'article 96 du Code de la nationalité.
26-01-01-02-02, 54-07-02 L'appréciation à laquelle le Gouvernement s'est livré, fondée essentiellement sur la constatation d'attitudes de l'intéressé au cours tant de sa vie militaire que de sa vie civile ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ou qui ne seraient pas de nature à justifier la décision attaquée, laquelle n'est pas entachée de détournement de pouvoir.
PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Déchéance de la nationalité.
Références :
Code de la nationalité française 96
Décret du 04 février 1964 décision attaquée confirmation
Publications
Proposition de citation :
CE, 08 déc. 1965, n° 63276Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63276.19651208