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§ France, Conseil d'État, 08 décembre 1965, 64150

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64150
Numéro NOR : CETATEXT000007635841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-08;64150 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Capitalisation des intérêts d'une indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la victime d'un accident - par un tribunal judiciaire.

17-04-02-02 Compétence administrative [sol. impl.]. Un tribunal judiciaire, compétent par application de la loi du 31 décembre 1957, ayant mis à la charge de l'Etat une indemnité en réparation du dommage causé à la victime d'un accident, celle-ci s'est vu opposer la déchéance quadriennale : - en l'espèce, déchéance quadriennale opposée à tort : l'incapacité permanente partielle dont la victime reste atteinte n'a pu être déterminée, tant dans son existence que dans son taux, qu'à la date de consolidation de ses blessures. - Compétence de la juridiction administrative pour ordonner la capitalisation des intérêts de l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la victime [sol. impl.].

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

17-05 Cas où le litige au fond ressortit de la compétence des tribunaux judiciaires [application des articles 7 à 16 du décret du 28 novembre 1953] [sol. impl.]. Compétence territoriale à l'intérieur de la juridiction administrative déterminée par les articles 7 à 16 du décret du 28 novembre 1953 lorsque le litige au fond ressortit de la compagnie judiciaire [sol. impl.].

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Invalidité permanente résultant d'un accident - Rattachement à l'exercice de consolidation des blessures.

18-04-02-04 Un tribunal judiciaire, compétent par application de la loi du 31 décembre 1957, ayant mis à la charge de l'Etat une indemnité en réparation du dommage causé à la victime d'un accident, celle-ci s'est vu opposer la déchéance quadriennale. En l'espèce, déchéance quadriennale opposée à tort : l'incapacité permanente partielle dont la victime reste atteinte n'a pu être déterminée, tant dans son existence que dans son taux, qu'à la date de consolidation de ses blessures.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION.

60-04-04-04-03 Capitalisation des intérêts d'une indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la victime d'un accident par un tribunal judiciaire. Compétence administrative [sol. impl.]. Un tribunal judiciaire, compétent par application de la loi du 31 décembre 1957, ayant mis à la charge de l'Etat une indemnité en réparation du dommage causé à la victime d'un accident - compétence de la juridiction administrative pour ordonner la capitalisation des intérêts de l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la victime [sol. impl.]. Compétence territoriale à l'intérieur de la juridiction administrative déterminée par les articles 7 à 16 du décret du 28 novembre 1953, lorsque le litige au fond ressortit de la compétence judiciaire [sol. impl.].


Texte :

Références :

Décret 1953-11-28 art. 7 à 16
Loi 1957-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1965, n° 64150
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 08/12/1965

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