17-04-02-02 Compétence administrative [sol. impl.]. Un tribunal judiciaire, compétent par application de la loi du 31 décembre 1957, ayant mis à la charge de l'Etat une indemnité en réparation du dommage causé à la victime d'un accident, celle-ci s'est vu opposer la déchéance quadriennale : - en l'espèce, déchéance quadriennale opposée à tort : l'incapacité permanente partielle dont la victime reste atteinte n'a pu être déterminée, tant dans son existence que dans son taux, qu'à la date de consolidation de ses blessures. - Compétence de la juridiction administrative pour ordonner la capitalisation des intérêts de l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la victime [sol. impl.].
COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.
17-05 Cas où le litige au fond ressortit de la compétence des tribunaux judiciaires [application des articles 7 à 16 du décret du 28 novembre 1953] [sol. impl.]. Compétence territoriale à l'intérieur de la juridiction administrative déterminée par les articles 7 à 16 du décret du 28 novembre 1953 lorsque le litige au fond ressortit de la compagnie judiciaire [sol. impl.].
18-04-02-04 Un tribunal judiciaire, compétent par application de la loi du 31 décembre 1957, ayant mis à la charge de l'Etat une indemnité en réparation du dommage causé à la victime d'un accident, celle-ci s'est vu opposer la déchéance quadriennale. En l'espèce, déchéance quadriennale opposée à tort : l'incapacité permanente partielle dont la victime reste atteinte n'a pu être déterminée, tant dans son existence que dans son taux, qu'à la date de consolidation de ses blessures.
60-04-04-04-03 Capitalisation des intérêts d'une indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la victime d'un accident par un tribunal judiciaire. Compétence administrative [sol. impl.]. Un tribunal judiciaire, compétent par application de la loi du 31 décembre 1957, ayant mis à la charge de l'Etat une indemnité en réparation du dommage causé à la victime d'un accident - compétence de la juridiction administrative pour ordonner la capitalisation des intérêts de l'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la victime [sol. impl.]. Compétence territoriale à l'intérieur de la juridiction administrative déterminée par les articles 7 à 16 du décret du 28 novembre 1953, lorsque le litige au fond ressortit de la compétence judiciaire [sol. impl.].
Décret du 28 novembre 1953 art. 7 à 16
Loi du 31 décembre 1957