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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 66023

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Sens de l'arrêt : Admission
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66023
Numéro NOR : CETATEXT000007608180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-08;66023 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT - Requête en interprétation d'une décision du Conseil d'Etat.


Texte :

Références :

CGI 1649 septiès E-II


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1965, n° 66023
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 08/12/1965

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