08/12/1965 | FRANCE | N°66023

| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 66023

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 66023
Date de la décision : 08/12/1965
Sens de l'arrêt : Admission
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal interprétation

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Requête en interprétation d'une décision du Conseil d'Etat.

Références :

CGI 1649 septiès E-II

Publications

Proposition de citation : CE, 08 déc. 1965, n° 66023
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Fraisse

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:66023.19651208