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§ France, Conseil d'État, 10 décembre 1965, 53773 et 60304

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53773;60304
Numéro NOR : CETATEXT000007636663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-10;53773 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - TRANSFERT.

68-03-04-03 Le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire ; lorsque, pendant la période de validité d'un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée à une autre personne, il n'y a pas lieu pour l'administration de délivrer un nouveau permis mais simplement de transférer, avec l'accord du propriétaire du terrain, le permis précédemment accordé.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1965, n° 53773;60304
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 10/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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