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§ France, Conseil d'État, Section, 10 décembre 1965, 60232

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60232
Numéro NOR : CETATEXT000007636769 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-10;60232 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION - Elèves de l'Institut des Hautes études d'outre-mer.

36-03-03-005 Les élèves comoriens de ces Instituts ont, dès l'obtention du diplôme, droit acquis à être nommés administrateurs des Comores, la nomination devant prendre effet de la veille du départ de la métropole à destination de ce territoire d'outre-mer.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES CONTENTIEUSES - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - Composition.

46-01-08-02, 54-06-02 Le président du Tribunal de première instance du Moroni a hérité des attributions personnelles du juge de paix à compétence étendue de Mayotte, il préside notamment le conseil du contentieux administratif des Comores. Si aux termes de l'article 15 du décret du 24 septembre 1946, les juges assesseurs appelés à siéger audit conseil doivent être "autant que possible" licenciés en droit, le conseil a pu valablement être composé d'assesseurs non licencié dès lors qu'il n'est pas établi qu'un administrateur licencié en droit ait pu, à la date où le conseil du contentieux s'est réuni, être utilement désigné pour siéger.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ENTREE EN SERVICE - TITULARISATION - Droits acquis des élèves Comoriens de l'I - H - O - M - titulaires du diplôme de cet institut [régime de l'arrêté du 3 janvier 1961].

46-01-09-01 La demande de deux fonctionnaires dirigée contre un même arrêté réglant leur situation administrative est recevable dès lors que les situations qui devraient être examinées pour statuer sur cette requête sont identiques pour les deux demandeurs. Sous le régime alors en vigueur de l'arrêté du 3 janvier 1961, les élèves comoriens de l'Institut des Hautes Etudes d'outre-mer avaient, dès l'obtention du diplôme dudit Institut, un droit acquis à être nommés administrateurs des Comores, ladite nomination devant prendre effet à compter de la veille de leur départ de la métropole à destination du territoire.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE - Condition de recevabilité.

54-01-08-03 Requête recevable : solution du pourvoi nécessitant l'examen des situations identiques des deux requérants. La demande de deux fonctionnaires dirigée contre un même arrêté réglant leur situation administrative est recevable dès lors que les situations qui devraient être examinées pour statuer sur cette requête sont identiques pour les deux demandeurs.

PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - Conseil de contentieux administratif des Comores - Présidence - Assesseurs.


Texte :

Références :

Décret 1946-09-24 art. 15
Décret 1961-10-04 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1965, n° 60232
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/12/1965

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