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§ France, Conseil d'État, 10 décembre 1965, 60850

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60850
Numéro NOR : CETATEXT000007636845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-10;60850 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION - Caractère forfaitaire des pénalités de retard.

39-03-01-02-02 Les pénalités de retard ont le caractère d'une évaluation forfaitaire non automatique. Le maître de l'oeuvre peut demander au juge l'octroi de dommages-intérêts en raison du préjudice causé par le retard, à condition d'en établir l'existence et le montant. Le montant des dommages intérêts est en tout état de cause limité à celui qui eut résulté de l'application de la clause instituant les pénalités. Une telle demande ne peut être formulée que dans le cas où le maître de l'oeuvre n'a pas présenté de conclusions tendant à l'application desdites pénalités. Réformation de la mission donnée par le Tribunal administratif aux experts pour déterminer les conséquences dommageables des retards, alors que le maître de l'oeuvre avait demandé l'application des pénalités de retard stipulées au marché.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1965, n° 60850
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: MM. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 10/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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