| France, Conseil d'État, 10 décembre 1965, 64875 et 64890

Synthèse

Numéro d'arrêt : 64875;64890
Date de la décision : 10/12/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

48-02-03-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE -Services déjà rémunérés par une solde de réforme.

48-02-03-04-02 Le temps décompté dans la liquidation d'une pension publique ne peut dans aucun cas intervenir dans la liquidation d'une autre pension. Par suite, la durée des services retenus pour l'attribution d'une solde de réforme qui a rémunéré lesdits services ne peut pas entrer en ligne de compte dans le calcul des droits à pension d'un agent public appelé par la suite à reprendre du service.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 10 déc. 1965, n° 64875;64890
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64875.19651210