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§ France, Conseil d'État, Section, 10 décembre 1965, 65156

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65156
Numéro NOR : CETATEXT000007636872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-10;65156 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - EMOLUMENTS COMPLEMENTAIRES - Révision de la pension à la suite de la perte d'un second oeil ou d'un second membre [art - L - 30].

48-01-03-03 Montant de la pension non limité à celui d'une pension de soldat. L'article 69 de la loi du 31 mars 1919 [article L. 30 du Code des pensions militaires d'invalidité] prévoit la révision de la pension du militaire, titulaire d'une pension pour la perte d'un oeil ou d'un membre, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension, vient à perdre le second oeil ou un second membre. En disposant que dans ce cas, la pension est portée au chiffre attribué aux militaires pour une infirmité de 100 %, le législateur n'a pas entendu prévoir l'octroi d'une pension révisée correspondant, quel que soit le grade de l'intéressé, à une pension de soldat.


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L30
Loi 1919-03-31 art. 69


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1965, n° 65156
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 10/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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