10/12/1965 | FRANCE | N°65308

| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 décembre 1965, 65308

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 65308
Date de la décision : 10/12/1965
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Exclusion des artisans - Notion d'artisan - Concours autorisé [art. 184, 2. du C.G.I.].

Références :

CGI 264 CGI 184 CGI 268 AL. 2

Publications

Proposition de citation : CE, 10 déc. 1965, n° 65308
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Arrighi

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:65308.19651210