| France, Conseil d'État, 10 décembre 1965, 65444

Synthèse

Numéro d'arrêt : 65444
Date de la décision : 10/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE.

36-02-05-02 Un ministre ne peut davantage, en l'absence de disposition législative l'y autorisant, faire bénéficier de promotions en surnombre, ou réserver un certain nombre de promotions à ceux des fonctionnaires du cadre qui proviennent des cadres de la France d'Outre-mer.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Promotions réservées à certains fonctionnaires - administrateurs civils - hors classe.

36-06-02-01-01 Etablissement. Proposition de l'Administration à la commission paritaire. Inutilité de les présenter dans un ordre préférentiel.

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Références :

Arrêté ministériel du 12 août 1964 Armées décision attaquée confirmation

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 déc. 1965, n° 65444
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:65444.19651210