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§ France, Conseil d'État, 10 décembre 1965, 65444

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65444
Numéro NOR : CETATEXT000007637233 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-10;65444 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE.

36-02-05-02 Un ministre ne peut davantage, en l'absence de disposition législative l'y autorisant, faire bénéficier de promotions en surnombre, ou réserver un certain nombre de promotions à ceux des fonctionnaires du cadre qui proviennent des cadres de la France d'Outre-mer.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Promotions réservées à certains fonctionnaires - administrateurs civils - hors classe.

36-06-02-01-01 Etablissement. Proposition de l'Administration à la commission paritaire. Inutilité de les présenter dans un ordre préférentiel.


Texte :

Références :

Arrêté ministériel 1964-08-12 Armées décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1965, n° 65444
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 10/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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