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10/12/1965 | FRANCE | N°65979

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 10 décembre 1965, 65979



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amende pour recours abusif.


Références :

CGI 1449 CGI 1463 CGI 1459 AL. 2 CGI 1454-1 CGI 1654 et 698 quinquies
Décret du 30 octobre 1935 art. 4
Décret 55-462 du 30 avril 1955
LOI du 09 juillet 1956 art. 2


Publications
Proposition de citation: CE, 10 déc. 1965, n° 65979
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 10/12/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65979
Numéro NOR : CETATEXT000007608179 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-10;65979 ?
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