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§ France, Conseil d'État, 15 décembre 1965, 62269

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62269
Numéro NOR : CETATEXT000007636950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-15;62269 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Jurys - Décisions à prendre pour réparer les conséquences d'erreurs dans l'organisation des épreuves.

30-01-04-04-01, 36-03-02-04, 61-06-03 Lors d'une épreuve clinique comportant l'examen d'un malade dans un temps imposé, un candidat a reçu un dossier relatif à un patient autre que celui qui lui avait été désigné et qui était atteint d'une affection différente. Si les conséquences de cette erreur eussent pu être convenablement réparées, soit par l'octroi au candidat d'un nouveau délai d'examen, soit par l'organisation d'une nouvelle épreuve clinique pour tous les candidats, il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury ait pris l'une ou l'autre de ces décisions. Le requérant est fondé à soutenir qu'il y a eu rupture de l'égalité entre les candidats.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Assistant des hôpitaux - Rupture d'égalité entre les candidats - Epreuve clinique.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1965, n° 62269
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 15/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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