| France, Conseil d'État, 15 décembre 1965, 64753
Synthèse
Numéro d'arrêt : 64753Date de la décision : 15/12/1965
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS -Obligations lors de la réception définitive.
39-06-02 Abstention fautive. Faute commise par les architectes et une société d'étude en faisant procéder à la réception définitive des travaux sans qu'aient été relevés les vices apparents dont ils étaient entachés. Responsabilité solidaire des architectes et de la société d'études. Responsabilité engagée pour moitié seulement en raison de l'imprudence grave commise par le maître de l'ouvrage en prononçant sans réserves la réception définitive de travaux dont il ne pouvait ignorer les défectuosités.
Publications
Proposition de citation : CE, 15 déc. 1965, n° 64753Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64753.19651215
