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§ France, Conseil d'État, 15 décembre 1965, 64753

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64753
Numéro NOR : CETATEXT000007635843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-15;64753 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS - Obligations lors de la réception définitive.

39-06-02 Abstention fautive. Faute commise par les architectes et une société d'étude en faisant procéder à la réception définitive des travaux sans qu'aient été relevés les vices apparents dont ils étaient entachés. Responsabilité solidaire des architectes et de la société d'études. Responsabilité engagée pour moitié seulement en raison de l'imprudence grave commise par le maître de l'ouvrage en prononçant sans réserves la réception définitive de travaux dont il ne pouvait ignorer les défectuosités.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1965, n° 64753
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 15/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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