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§ France, Conseil d'État, 15 décembre 1965, 65944

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65944
Numéro NOR : CETATEXT000007637234 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-15;65944 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - Moyens d'ordre public ou non.

54-08-02-004-03 Le moyen tiré par le sinistré, à l'encontre d'une décision réduisant l'indemnité, des droits acquis résultant d'une première décision portant évaluation définitive, n'est pas d'ordre public et est par suite irrecevable lorsqu'il est présenté pour la première fois en cassation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1965, n° 65944
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 15/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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