| France, Conseil d'État, 15 décembre 1965, 65944

Synthèse

Numéro d'arrêt : 65944
Date de la décision : 15/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

54-08-02-004-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS -Moyens d'ordre public ou non.

54-08-02-004-03 Le moyen tiré par le sinistré, à l'encontre d'une décision réduisant l'indemnité, des droits acquis résultant d'une première décision portant évaluation définitive, n'est pas d'ordre public et est par suite irrecevable lorsqu'il est présenté pour la première fois en cassation.

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 déc. 1965, n° 65944
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:65944.19651215