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§ France, Conseil d'État, 17 décembre 1965, 54008

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54008
Numéro NOR : CETATEXT000007636665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-17;54008 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Effets de l'application de l'ordonnance du 15 juin 1945.

36-04-01 Le reclassement rétroactif des candidats empêchés de se présenter à des concours, auquel doit procéder l'administration, ne peut entraîner l'intégration des intéressés dans un nouveau corps s'ils ne remplissent pas à la date prescrite les conditions exigées pour l'accession à ce corps.


Texte :

Références :

Ordonnance 1945-06-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1965, n° 54008
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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