17/12/1965 | FRANCE | N°54008
| France, Conseil d'État, 17 décembre 1965, 54008
Synthèse
Numéro d'arrêt : 54008Date de la décision : 17/12/1965
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Effets de l'application de l'ordonnance du 15 juin 1945.
36-04-01 Le reclassement rétroactif des candidats empêchés de se présenter à des concours, auquel doit procéder l'administration, ne peut entraîner l'intégration des intéressés dans un nouveau corps s'ils ne remplissent pas à la date prescrite les conditions exigées pour l'accession à ce corps.
Références :
Ordonnance du 15 juin 1945
Publications
Proposition de citation : CE, 17 déc. 1965, n° 54008Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:54008.19651217
