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§ France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1965, 55167

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55167
Numéro NOR : CETATEXT000007636668 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-17;55167 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION - Sociétés de fabrication et de commercialisation de produits pharmaceutiques.

55-03-04-03 Contrôle pour les pharmaciens [art. L. 596 du Code de la Santé publique]. Illégalité du décret d'application du 13 septembre 1961. En vertu de l'article L. 596 du Code de la Santé publique [article 1er de l'ordonnance du 4 février 1959] les sociétés de fabrication et de commercialisation de produits pharmaceutiques doivent être "contrôlées par des pharmaciens". Le décret du 13 septembre 1961, pris pour son application, ne définit pas des règles de représentation de pharmaciens dans les conseils d'administration des sociétés anonymes dont le capital social libéré est supérieur ou égal à 2 millions de francs, propres à leur permettre d'exercer "le contrôle" prévu par la disposition législative précitée. Annulation de l'ensemble du décret dont les dispositions sont indivisibles.


Texte :

Références :

Code de la santé publique L596
Décret 1961-09-13 décision attaquée annulation
Ordonnance 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1965, n° 55167
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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