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§ France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1965, 57667 et 57668

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57667;57668
Numéro NOR : CETATEXT000007636763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-17;57667 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Congés - Congés de longue durée [art - 546 du code de l'administration communale - Bénéficiaires - Agents atteints de troubles psychiques.

135-02-06 Un fonctionnaire communal suspendu de ses fonctions avec demi-traitement et placé en détention préventive, a présenté des demandes de congé de longue durée pour troubles psychiques. Le préfet ne pouvait légalement refuser de saisir de telles demandes le comité médical départemental : la situation dans laquelle se trouvait cet agent public ne s'opposant pas à ce que soit examinée, conformément à la réglementation en vigueur, sa demande de congé de longue durée.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Demande de congé.

36-05-04-02 Bien qu'émanant d'un fonctionnaire communal suspendu et en détention préventive, la demande devait être soumise au Comité médical départemental. Le préfet a illégalement refusé de la transmettre.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - PROCEDURE.

36-07-04-01 Obligation. Demande de congé de longue durée pour troubles psychiques formulée par un agent communal. Obligation pour le préfet de saisir le comité médical départemental. Circonstance que l'agent est à ce moment suspendu de ses fonctions avec demi traitement et placé en détention préventive n'y faisant pas obstacle.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Effets.

36-09-01 Ne fait pas obstacle à ce que soit soumise au Comité médical la demande de mise en congé de longue durée présentée par l'agent.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 546


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1965, n° 57667;57668
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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