| France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1965, 57667 et 57668
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-06 Un fonctionnaire communal suspendu de ses fonctions avec demi-traitement et placé en détention préventive, a présenté des demandes de congé de longue durée pour troubles psychiques. Le préfet ne pouvait légalement refuser de saisir de telles demandes le comité médical départemental : la situation dans laquelle se trouvait cet agent public ne s'opposant pas à ce que soit examinée, conformément à la réglementation en vigueur, sa demande de congé de longue durée.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Demande de congé.
36-05-04-02 Bien qu'émanant d'un fonctionnaire communal suspendu et en détention préventive, la demande devait être soumise au Comité médical départemental. Le préfet a illégalement refusé de la transmettre.
36-07-04-01 Obligation. Demande de congé de longue durée pour troubles psychiques formulée par un agent communal. Obligation pour le préfet de saisir le comité médical départemental. Circonstance que l'agent est à ce moment suspendu de ses fonctions avec demi traitement et placé en détention préventive n'y faisant pas obstacle.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Effets.
36-09-01 Ne fait pas obstacle à ce que soit soumise au Comité médical la demande de mise en congé de longue durée présentée par l'agent.
Références :
Code de l'administration communale 546
Publications
Proposition de citation: CE, 17 déc. 1965, n° 57667;57668Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Formation : SectionDate de la décision : 17/12/1965
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire 
: Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 57667;57668Numéro NOR : CETATEXT000007636763
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-17;57667
