| France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1965, 57931
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 57931
Date de la décision : 17/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-07-02-03 Dérogations au plan d'urbanisme en cours de révision, autorisées par le Préfet, en vertu de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958. En vertu de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958 relatif aux plan d'urbanisme le Préfet peut, pendant la période de révision et par dérogation aux dispositions du plan d'urbanisme en cours de révision, accorder les autorisations qui sont demandées pour des travaux publics ou privés non conformes à ces dispositions, s'il estime que les travaux seront compatibles avec les dispositions du plan d'urbanisme révisé. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les décisions prises par le Préfet en vertu de ce texte. En l'espèce, légalité : les règles de hauteur du plan étaient d'ores et déjà révisées et il ne résulte pas de l'instruction que cette modification ait été prise uniquement pour régulariser la construction de l'immeuble litigieux.
68-01-01-02-03, 68-01-01-02-03 Appréciation portée par un préfet, pour les autoriser par dérogation au plan d'urbanisme, sur la conformité de travaux à une disposition du plan qui permet de déroger aux règles générales de hauteur "en considération de l'environnement générale et des nécessités d'architecture propres au projet considéré". Un plan d'urbanisme comporte une disposition en vertu de laquelle, dans certains cas il peut y avoir dérogation à une règle générale de hauteur des immeubles qui sera fixée alors "en considération de l'environnement général et des nécessités d'architecture propres au projet considéré". L'appréciation à laquelle se livre le Préfet pour autoriser une dérogation dans ces conditions n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir dès lors qu'elle ne repose par sur un fait matériellement inexact et n'est entachée ni d'erreur manifeste, ni de détournement de pouvoir.
68-03-025-02-01 Compétence du maire antérieurement au décret du 13 septembre 1961, même dans l'hypothèse où le permis de construire n'a pu être délivré que par dérogation au plan d'urbanisme en cours de révision autorisée par le Préfet [art. 33 du décret du 31 décembre 1958] [sol. impl.].
Références :
Décret du 31 décembre 1958 art. 33
Décret du 13 septembre 1961
1.
Cf. CE section 1965-03-05 Pernod et autres et société civile immobilière "Les jardins de Cimiez" p. 145
Publications
Proposition de citation : CE, 17 déc. 1965, n° 57931Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:57931.19651217
