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§ France, Conseil d'État, 17 décembre 1965, 62509

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62509
Numéro NOR : CETATEXT000007636862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-17;62509 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - Localisation des entreprises - Primes à la suppression de locaux industriels dans la région parisienne - Condition d'attribution.

14-02-01, 68-02 La suppression d'un atelier constituant le simple accessoire d'un garage dont l'exploitation était l'activité principale de l'entreprise n'ouvre pas droit à la prime prévue à l'article 1er de la loi du 2 août 1960.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - Primes à la suppression de locaux industriels dans la région parisienne.


Texte :

Références :

Loi 60-790 1960-08-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1965, n° 62509
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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