Synthèse
Numéro d'arrêt : 63158
Date de la décision :
17/12/1965Sens de l'arrêt :
Annulation renvoiType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Certificats d'urbanisme négligeant de mentionner certaines précisions.
60-01-03-02, 68-025-02 La délivrance de certificats d'urbanisme peut engager la responsabilité de l'Etat, même s'ils ont été adressés non pas à l'acquéreur mais au notaire chargé de l'opération. Responsabilité de l'Etat en raison de la délivrance d'un certificat n'ayant pas mentionné l'existence d'une zone universitaire rendant impossible l'octroi d'un permis de construire.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE - Responsabilité de l'Etat.
Publications
Proposition de citation :
CE, 17 déc. 1965, n° 63158Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63158.19651217