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§ France, Conseil d'État, 17 décembre 1965, 63158

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63158
Numéro NOR : CETATEXT000007636772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-17;63158 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Certificats d'urbanisme négligeant de mentionner certaines précisions.

60-01-03-02, 68-025-02 La délivrance de certificats d'urbanisme peut engager la responsabilité de l'Etat, même s'ils ont été adressés non pas à l'acquéreur mais au notaire chargé de l'opération. Responsabilité de l'Etat en raison de la délivrance d'un certificat n'ayant pas mentionné l'existence d'une zone universitaire rendant impossible l'octroi d'un permis de construire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE - Responsabilité de l'Etat.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1965, n° 63158
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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