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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 décembre 1965, 56000, 56001, 57729, 57730, 61887, 61888 et 59912

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56000;56001;57729;57730;61887;61888;59912
Numéro NOR : CETATEXT000007608666 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-22;56000 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Notion d'activité patentable - Entreprises constituées pour la location de fonds de commerce.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1965, n° 56000;56001;57729;57730;61887;61888;59912
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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