| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 décembre 1965, 56000, 56001, 57729, 57730, 61887, 61888 et 59912

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 56000;56001;57729;57730;61887;61888;59912
Date de la décision : 22/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Notion d'activité patentable - Entreprises constituées pour la location de fonds de commerce.

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 déc. 1965, n° 56000;56001;57729;57730;61887;61888;59912
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:56000.19651222