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22/12/1965 | FRANCE | N°59635

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 22 décembre 1965, 59635



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Vente à terme d'un matériel usé par la loi du 18 janvier 1951 - Exonération de la majoration du prix réclamé par les vendeurs et constructeurs qui recourent à un établissement financier ou un banquier [art. 271-25. du Code général des impôts].


Références :

CGI 271-25.
LOI du 18 janvier 1951


Publications
Proposition de citation: CE, 22 déc. 1965, n° 59635
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/12/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 59635
Numéro NOR : CETATEXT000007608670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-22;59635 ?
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