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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 décembre 1965, 59635

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59635
Numéro NOR : CETATEXT000007608670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-22;59635 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Vente à terme d'un matériel usé par la loi du 18 janvier 1951 - Exonération de la majoration du prix réclamé par les vendeurs et constructeurs qui recourent à un établissement financier ou un banquier [art - du Code général des impôts].


Texte :

Références :

CGI 271-25.
LOI 1951-01-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1965, n° 59635
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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