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§ France, Conseil d'État, 22 décembre 1965, 60269

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60269
Numéro NOR : CETATEXT000007636842 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-22;60269 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER - Régime du décret du 3 janvier 1956.

48-03-03 Application à compter du 25 décembre 1950. Les dispositions de l'article 9 du décret du 21 avril 1950, relatives aux bonifications pour services hors d'Europe ont été remplacées par l'article 1er du décret du 3 janvier 1956 qui, en vertu de son article 2, s'applique à l'ensemble de la carrière des fonctionnaires et prend effet à compter du 25 décembre 1950. Par suite, les droits éventuels à bonification d'un agent qui était en activité de service à cette dernière date doivent être appréciés au regard des dispositions de l'article 9 du décret du 21 avril 1950 dans la rédaction nouvelle qui leur a été donnée par l'article 1er du décret du 3 janvier 1956. En l'espèce, bonifications demandées pour des services accomplis à la Martinique de 1920 à 1922. Absence de droits.


Texte :

Références :

Décret 1950-04-21 art. 9
Décret 1956-01-03 art. 1 et 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1965, n° 60269
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 22/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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