| France, Conseil d'État, 22 décembre 1965, 60269
Synthèse
Numéro d'arrêt : 60269Date de la décision : 22/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-03-03 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER -Régime du décret du 3 janvier 1956.
48-03-03 Application à compter du 25 décembre 1950. Les dispositions de l'article 9 du décret du 21 avril 1950, relatives aux bonifications pour services hors d'Europe ont été remplacées par l'article 1er du décret du 3 janvier 1956 qui, en vertu de son article 2, s'applique à l'ensemble de la carrière des fonctionnaires et prend effet à compter du 25 décembre 1950. Par suite, les droits éventuels à bonification d'un agent qui était en activité de service à cette dernière date doivent être appréciés au regard des dispositions de l'article 9 du décret du 21 avril 1950 dans la rédaction nouvelle qui leur a été donnée par l'article 1er du décret du 3 janvier 1956. En l'espèce, bonifications demandées pour des services accomplis à la Martinique de 1920 à 1922. Absence de droits.
Références :
Décret du 21 avril 1950 art. 9
Décret du 03 janvier 1956 art. 1 et 2
Publications
Proposition de citation : CE, 22 déc. 1965, n° 60269Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60269.19651222
