| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 décembre 1965, 60746

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 60746
Date de la décision : 22/12/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Artisan - Condition relative à l'importance du travail personnel.

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Références :

CGI 264 CGI 184

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 déc. 1965, n° 60746
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60746.19651222