22/12/1965 | FRANCE | N°61405
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 décembre 1965, 61405
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 61405
Date de la décision : 22/12/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Traitement des fonctionnaires - Indemnités d 'expropriation ou de résidence versées aux personnels français en allemagne.
Références :
CGI 12 CGI 83 [1959] CGI 1946-1
Décret du 26 septembre 1926 art. 8 bis
Décret du 14 octobre 1960 CR1
Publications
Proposition de citation : CE, 22 déc. 1965, n° 61405Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61405.19651222
