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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 décembre 1965, 61405

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61405
Numéro NOR : CETATEXT000007609032 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-22;61405 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Traitement des fonctionnaires - Indemnités d 'expropriation ou de résidence versées aux personnels français en allemagne.


Texte :

Références :

CGI 12 CGI 83 [1959] CGI 1946-1
Décret 1926-09-26 art. 8 bis
Décret 1960-10-14 CR1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1965, n° 61405
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Essig
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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