| France, Conseil d'État, 22 décembre 1965, 61441 et 62231

Synthèse

Numéro d'arrêt : 61441;62231
Date de la décision : 22/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Ingénieurs des Ponts et Chaussées détachés au ministère de la marine pour le service des travaux maritimes et y constituant le corps des ingénieurs des maritimes [D. 9 juin 1931, art. 1er].

36-05-03-01 Ces ingénieurs continuent de servir dans ce corps en position de détachement, même après y avoir reçu des promotions de classe et de grade. Légalité de la décision ayant remis l'un d'eux à la disposition de son corps d'origine.

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Références :

Décret du 09 juin 1931 art. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 déc. 1965, n° 61441;62231
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61441.19651222