Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 22 décembre 1965, 61441 et 62231

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61441;62231
Numéro NOR : CETATEXT000007636943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-22;61441 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - Ingénieurs des Ponts et Chaussées détachés au ministère de la marine pour le service des travaux maritimes et y constituant le corps des ingénieurs des maritimes [D - 9 juin 1931 - art - 1er].

36-05-03-01 Ces ingénieurs continuent de servir dans ce corps en position de détachement, même après y avoir reçu des promotions de classe et de grade. Légalité de la décision ayant remis l'un d'eux à la disposition de son corps d'origine.


Texte :

Références :

Décret 1931-06-09 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1965, n° 61441;62231
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 22/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.