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§ France, Conseil d'État, 22 décembre 1965, 61826 et 61857

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61826;61857
Numéro NOR : CETATEXT000007636946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-22;61826 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION - Motifs d'interdiction de cumul - Contrôle du juge.

03-03-03-01-03, 54-07-02-03 Le Préfet, saisi d'une demande de cumuls d'exploitations ne peut tenir compte que de la nature de l'activité professionnelle du requérant, de sa situation familiale, de la situation de l'immeuble ou de l'intérêt social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande. Contrôle du juge sur les motifs invoqués par le Préfet. Annulation, le préfet se fondant uniquement sur la superficie déjà exploitée par le requérant.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Interdiction de cumuls d'exploitations agricoles.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1965, n° 61826;61857
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 22/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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