| France, Conseil d'État, 22 décembre 1965, 62580
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62580Date de la décision : 22/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
55-04-01-04 Aux termes du 2e alinéa de l'article 21 du Code de déontologie médicale "il est interdit à un médecin de donner des consultations dans les locaux commerciaux où sont mis en vente des médicaments ou des appareils". En relevant qu'en pratiquant des actes médicaux "à l'intérieur de l'Institut de beauté, sis 38, rue Jean Mermoz à Paris" un praticien était tombé sous le coup de l'interdiction portée par le 2e alinéa de l'article 21 précité, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre national des médecins a suffisamment motivé sa décision.
55-04-01-05 Recours en cassation. Contrôle par le juge de cassation de la qualification donnée par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, d'une infraction.
55-04-02-01-01 Médecins. Pratique d'actes médicaux dans des locaux commerciaux où sont mis en vente des médicaments ou des appareils [article 21-2° alinéa du Code de déontologie]. Aux termes du 2e alinéa de l'article 21 du Code de déontologie médicale "il est interdit à un médecin de donner des consultations dans les locaux commerciaux où sont mis en vente des médicaments ou des appareils". En relevant qu'en pratiquant des actes médicaux "à l'intérieur de l'Institut de beauté, sis, 38 rue Jean Mermoz à Paris" un praticien était tombé sous le coup de l'interdiction portée par le 2e alinéa de l'article 21 précité, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre national des médecins a suffisamment motivé sa décision. Le terme "médicament" qui figure dans la disposition précitée doit être entendu comme visant non seulement les produits qui ne peuvent être préparés et délivrés que dans les officines pharmaceutiques mais aussi tout ceux qui, mis en vente dans un local commercial quelconque, peuvent être prescrits, recommandés ou conseillés par des médecins qui se livrent à des activités médicales dans ce local.
Références :
Code de déontologie médicale art. 21
Publications
Proposition de citation : CE, 22 déc. 1965, n° 62580Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62580.19651222
