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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 décembre 1965, 62750

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Sens de l'arrêt : Rejet avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62750
Numéro NOR : CETATEXT000007609042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-22;62750 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Qualité de commerçant ou de représentant - Appréciation selon les circonstances de fait - Application.


Texte :

Références :

CGI 286 CGI 1573 Code du travail 29 K


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1965, n° 62750
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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