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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 décembre 1965, 64045 et 64046

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64045;64046
Numéro NOR : CETATEXT000007609047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-22;64045 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Entreprise exploitée en société de fait - Conditions - Application : société de fait entre père et fils - Conditions non remplies.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1965, n° 64045;64046
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/12/1965

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