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22/12/1965 | FRANCE | N°64045;64046

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 22 décembre 1965, 64045 et 64046



Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Entreprise exploitée en société de fait - Conditions - Application : société de fait entre père et fils - Conditions non remplies.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 22 déc. 1965, n° 64045;64046
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/12/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 64045;64046
Numéro NOR : CETATEXT000007609047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-22;64045 ?
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