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§ France, Conseil d'État, 22 décembre 1965, 64841

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64841
Numéro NOR : CETATEXT000007635844 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-22;64841 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Imprescriptibilité du domaine public - Effets.

24-01-03-01 La prescription de l'action répressive en vertu des dispositions combinées des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale, ne s'applique pas, en raison de l'imprescriptibilité du domaine public, à la réparation des dommages causés audit domaine.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Dommages causés au domaine public ferroviaire par la chute de bois provenant d'une coupe effectuée pour le compte d'une commune.

24-01-03-01-01 En l'espèce, les stipulations d'une convention passée le 18 mai 1870 entre une commune et la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Lyon n'ont pas eu pour but et ne sauraient avoir pour effet d'exonérer conventionnellement la commune de la responsabilité qui lui incombe, en vertu des règles applicables en matière de contravention de grande voirie, de réparer les dommages qui seraient causés à la voie ferrée ou à ses dépendances.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF - Procès-verbaux - Notification - Mentions des jugements.

24-01-03-01-04-015 La notification d'un procès-verbal de contravention de grande voirie n'est pas entachée d'irrégularité pour avoir été faite après l'expiration du délai de dix jours fixé à l'article 10, 2e alinéa de la loi du 22 juillet 1889. Tribunaux administratifs. Article 48 de la loi du 22 juillet 1889. Abrogation par l'article unique de la loi du 30 juillet 1963 de celles de ses dispositions qui exigeaient que, lorsque le tribunal administratif statuait en matière répressive, les dispositions législatives dont il faisait application fussent textuellement rapportées.


Texte :

Références :

Code de procédure pénale 7, 10
Loi 1889-07-22 art. 10, art. 48
Loi 1963-07-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1965, n° 64841
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 22/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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