| France, Conseil d'État, 22 décembre 1965, 66768

Synthèse

Numéro d'arrêt : 66768
Date de la décision : 22/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Rapatriés - Droit à indemnité.

60-04 Illégalité de l'article 3 de l'arrêté du 10 mars 1962 pris pour l'application de l'article 37 du décret du 10 mars 1962 en tant qu'il exclut du bénéfice de cet article 37 [indemnité particulière aux rapatriés de plus de cinquante ans propriétaires de biens outre-mer] les rapatriés qui n'étaient propriétaires outre-mer que de biens mobiliers.

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Références :

Décret du 10 mars 1962 art. 37

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 déc. 1965, n° 66768
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:66768.19651222