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§ France, Conseil d'État, 22 décembre 1965, 66768

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66768
Numéro NOR : CETATEXT000007637327 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-12-22;66768 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Dommages de guerre - Rapatriés - Droit à indemnité.

60-04 Illégalité de l'article 3 de l'arrêté du 10 mars 1962 pris pour l'application de l'article 37 du décret du 10 mars 1962 en tant qu'il exclut du bénéfice de cet article 37 [indemnité particulière aux rapatriés de plus de cinquante ans propriétaires de biens outre-mer] les rapatriés qui n'étaient propriétaires outre-mer que de biens mobiliers.


Texte :

Références :

Décret 1962-03-10 art. 37


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1965, n° 66768
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 22/12/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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