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§ France, Conseil d'État, 05 janvier 1966, 55867

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55867
Numéro NOR : CETATEXT000007637335 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-05;55867 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - Voirie - Chemins vicinaux - Indemnité de la loi du 21 mai 1936.

24-01-01, 71-02-01-02 Les dispositions condamnées de l'article 15 de la loi du 21 mai 1836 et de l'article 86 de la loi du 10 août 1871 donnent à la commission départementale tous pouvoirs pour fixer les limites des chemins vicinaux. Les délibérations prises rendent définitive l'incorporation au domaine des parcelles désignées, sous la seule réserve pour les propriétaires d'un droit à indemnité. La circonstance qu'un contrat de vente de parcelles à la commune aurait été conclu pour une surface inférieure à celle nécessitée par l'incorporation envisagée et ne fait pas obstacle à ce que la commission départementale fixe des limites plus étendues. Incompétence de la juridiction administrative pour juger du litige relatif au préjudice qui en aurait résulté.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - CHEMINS DEPARTEMENTAUX - Chemins vicinaux - Pouvoirs de la commission départementale.


Texte :

Références :

Loi 1836-05-21 art. 15
Loi 1871-08-10 art. 86


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1966, n° 55867
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 05/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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