Synthèse
Numéro d'arrêt : 59970
Date de la décision :
05/01/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Fonctionnaires nommés par décret - Notion - Fonctionnaires dont le statut ne précise pas l'acte qui les nomme - inspecteurs de la sécurité sociale.
17-05-02 Les fonctionnaires appartenant au corps de l'inspection de la sécurité sociale doivent être réputés nommés par décret. Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE - Prolongation d'activité [L - 14 septembre 1948 - art - 16 - L - 25 mars 1952 - art - unique - L - 31 décembre 1953 - art - 15].
36-10-03 Inspecteur de la sécurité sociale ; limite d'âge antérieure à la loi du 15 février 1946, 60 ans ; après cette loi, 63 ans. Légalité ou refus du ministre de le maintenir en fonctions au-delà de 65 ans.
Publications
Proposition de citation :
CE, 05 jan. 1966, n° 59970Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:59970.19660105