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§ France, Conseil d'État, 05 janvier 1966, 59970

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59970
Numéro NOR : CETATEXT000007635711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-05;59970 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Fonctionnaires nommés par décret - Notion - Fonctionnaires dont le statut ne précise pas l'acte qui les nomme - inspecteurs de la sécurité sociale.

17-05-02 Les fonctionnaires appartenant au corps de l'inspection de la sécurité sociale doivent être réputés nommés par décret. Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE - Prolongation d'activité [L - 14 septembre 1948 - art - 16 - L - 25 mars 1952 - unique - 31 décembre 1953 - 15].

36-10-03 Inspecteur de la sécurité sociale ; limite d'âge antérieure à la loi du 15 février 1946, 60 ans ; après cette loi, 63 ans. Légalité ou refus du ministre de le maintenir en fonctions au-delà de 65 ans.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1966, n° 59970
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 05/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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