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§ France, Conseil d'État, 05 janvier 1966, 60234

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60234
Numéro NOR : CETATEXT000007635713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-05;60234 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - Evocation impossible - Première décision rendue par une juridiction sans existence légale.

54-08-01-04 La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce qu'une juridiction, saisie d'un appel contre la décision rendue par une juridiction [en l'espèce la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins] dépourvue de toute base légale, puisse évoquer l'affaire. Obligation de renvoyer devant la juridiction de première instance compétente.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1966, n° 60234
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 05/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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