| France, Conseil d'État, 05 janvier 1966, 60234

Synthèse

Numéro d'arrêt : 60234
Date de la décision : 05/01/1966
Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

54-08-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION -Evocation impossible. Première décision rendue par une juridiction sans existence légale.

54-08-01-04 La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce qu'une juridiction, saisie d'un appel contre la décision rendue par une juridiction [en l'espèce la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins] dépourvue de toute base légale, puisse évoquer l'affaire. Obligation de renvoyer devant la juridiction de première instance compétente.

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 jan. 1966, n° 60234
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60234.19660105