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§ France, Conseil d'État, Section, 05 janvier 1966, 60301

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60301
Numéro NOR : CETATEXT000007635716 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-05;60301 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE - Identité d'objet - Absence - Tribunal départemental des pensions et Tribunal administratif - Interné avant contracté pendant l'internement une infirmité susceptible n'ouvrir droit à pension - Influence de la chose jugée par le Tribunal des pensions.

54-06-06-01-01 En ordonnant une expertise pour déterminer si le décès de l'intéressé a été imputable aux sévices subis lors de son internement, le tribunal administratif n'a pas violé la chose jugée par le tribunal départemental des pensions en décidant que la veuve n'apportait pas la preuve, en l'état du dossier, de l'imputabilité du décès aux sévices. La demande au tribunal des pensions tendant à obtenir une pension et la demande au Tribunal administratif tendant à obtenir le titre d'interné résistant n'ont pas le même objet.

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - Fourniture de locaux.

69-02-01 La fourniture d'un appartement à des groupes clandestins de résistance pour tenir des réunions et déposer des tracts et journaux de propagande, ainsi que d'un local un dépôt d'armes, constitue un acte de résistance.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1966, n° 60301
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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