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§ France, Conseil d'État, Section, 05 janvier 1966, 64014

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64014
Numéro NOR : CETATEXT000007635946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-05;64014 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - Obligation scolaire et prestations familiales - Subordination du versement des prestations à l'inscription dans une école.

30-01-03, 35-02-01, 62-04-06-01 L'article 7-3° de la loi du 28 mars 1882, modifiée par les lois des 11 août 1936 et 22 mai 1946, a eu pour effet de subordonner le versement des prestations à l'inscription des enfants dans une école. Il n'a pas été abrogé par la loi du 22 août 1946. Il constitue le fondement légal de l'article 20 du décret du 10 décembre 1946 subordonnant le versement des prestations familiales à la production obligatoire par les attributaires d'un certificat d'inscription dans un établissement scolaire ou d'un certificat de l'inspecteur primaire attestant que l'enfant est instruit dans sa famille, ou d'un certificat médical attestant qu'il ne peut fréquenter régulièrement un établissement d'enseignement pour cause de maladie.

FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES - Bénéficiaires - Enfants ouvrant droit aux prestations - Versement subordonné à l'inscription dans un code.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES - ALLOCATIONS FAMILIALES - Versement subordonné à l'inscription dans une école.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1966, n° 64014
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dondoux
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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