Sens de l'arrêt :
Réformation rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION -Sens interdit de circulation.
67-03-01-01-035 L'absence à une intersection de voies urbaines d'un panneau signalant aux usagers l'existence d'un sens interdit constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la commune.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 07 jan. 1966, n° 61122Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
AssembleeDate de la décision :
07/01/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 61122
Numéro NOR : CETATEXT000007635720
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-07;61122