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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 07 janvier 1966, 61122

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61122
Numéro NOR : CETATEXT000007635720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-07;61122 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION - Sens interdit de circulation.

67-03-01-01-035 L'absence à une intersection de voies urbaines d'un panneau signalant aux usagers l'existence d'un sens interdit constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la commune.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1966, n° 61122
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 07/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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