| France, Conseil d'État, 07 janvier 1966, 62966

Synthèse

Numéro d'arrêt : 62966
Date de la décision : 07/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Procédure.

36-06-01 L'intervention d'un fonctionnaire étranger au service de l'agent noté dans la préparation matérielle de l'établissement des notes n'entache pas la notation d'irrégularité [sol. impl.].

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 jan. 1966, n° 62966
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62966.19660107