Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 07 janvier 1966, 62966

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62966
Numéro NOR : CETATEXT000007636699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-07;62966 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Procédure.

36-06-01 L'intervention d'un fonctionnaire étranger au service de l'agent noté dans la préparation matérielle de l'établissement des notes n'entache pas la notation d'irrégularité [sol. impl.].


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1966, n° 62966
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Longevialle
Rapporteur public ?: M. Baudoin

Origine de la décision

Date de la décision : 07/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.