La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

07/01/1966 | FRANCE | N°64047

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 07 janvier 1966, 64047



Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Indemnités diverses - Indemnité pour concurrence déloyale.


Références :

CGI 92 CGI 1937-3


Publications
Proposition de citation: CE, 07 jan. 1966, n° 64047
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Groux
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 07/01/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 64047
Numéro NOR : CETATEXT000007606399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-07;64047 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award