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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 07 janvier 1966, 64047

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64047
Numéro NOR : CETATEXT000007606399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-07;64047 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Indemnités diverses - Indemnité pour concurrence déloyale.


Texte :

Références :

CGI 92 CGI 1937-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1966, n° 64047
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Groux
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 07/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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