Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Indemnités diverses - Indemnité pour concurrence déloyale.
Références :
CGI 92 CGI 1937-3
Publications
Proposition de citation:
CE, 07 jan. 1966, n° 64047Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
07/01/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 64047
Numéro NOR : CETATEXT000007606399
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-07;64047