| France, Conseil d'État, 9 ss, 07 janvier 1966, 64394

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 64394
Date de la décision : 07/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Concordance entre le champ d 'application des T.C.A. et de l'impôt direct frappant les B.I.C.

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Références :

CGI 35 CGI 256 [1959-1960] CGI 286 [1959-1960] CGI 1654 CGI 698 quinquiès AL. 2
Décret 48-1986 du 09 décembre 1948

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 jan. 1966, n° 64394
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64394.19660107